-
1 règlement à l'étranger
Dictionnaire de droit français-russe > règlement à l'étranger
-
2 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
3 compte
m1) счёт; балансовый счёт, счёт бухгалтерского учёта, таблица-счётaffecter au compte — зачислять на счёт;
alimenter un compte — восполнять средства на счёте, зачислять на счёт;
approvisionner un compte — вносить средства на счёт;
arrêter un compte — заключать счёт;
ayant compte — лицо, принимающее отчёт;
bloquer un compte — блокировать счёт;
clôturer un compte — закрывать счёт;
compte arrêté à... — счёт, закрытый на... ( дата);
de compte à dem — в равных долях;
pour (le) compte — за счёт;
pour le compte de qui il appartiendra — за счёт кого следовать будет; в пользу любого возможного выгодоприобретателя;
compte se montant à... — счёт на сумму...;
créditer un compte — кредитовать [вносить на] счёт;
débiter un compte — дебитовать счёт, списывать со счёта;
débloquer un compte — размораживать [деблокировать] счёт;
entendre l'ayant compte — принимать замечания по представленному отчёту;
entretenir un compte — вести счёт;
établir un compte — вести счёт;
faire fonctionner un compte — открывать счёт;
inscrire au compte — зачислять на счёт;
laisser pour compte — отказываться от приёмки предмета договора (напр. купли-продажи, подряда) в связи с его несоответствием условиям договора;
payer à compte — платить в счёт;
porter en compte — заносить в счёт;
régir un compte — вести счёт;
régler en compte — оплачивать в порядке безналичных расчётов;
rendre compte — отчитываться;
se faire ouvrir un compte — открывать счёт;
solder le compte — выводить остаток по счёту; платить по счёту;
2) отчёт•- compte administratifcompte courant à découvert réciproque — контокоррентный счёт, контокоррент
- compte d'affectation
- compte d'affectation spéciale
- compte annuel
- compte arrêté
- compte d'attente
- compte auprès de la banque
- compte d'avance sur titres
- compte d'avances
- compte bancaire
- compte bilan
- compte bilatéral
- compte bloqué
- compte hors budget
- compte budgétaire
- compte caisse
- compte de capital
- compte de chèques
- compte chèques
- compte de clearing
- compte collectif
- compte de commerce
- compte consolidé
- compte convertible
- compte de correspondants
- compte de cotisations
- compte courant
- compte courant à decouvert unilatéral
- compte courant libre
- compte courant postal
- compte courant de titres
- compte créditeur
- compte des crêtes
- compte débiteur
- compte de dépenses
- compte de dépôt de fonds
- compte de dépôt
- compte de dépôt à vue
- compte en devises étrangères
- compte en devises
- compte divisionnaire
- compte ducroire
- compte à durée indéterminée
- compte d'entreprises
- compte d'épargne
- compte d'épargne-crédit
- compte d'épargne-logement
- compte d'espèces
- compte d'Etat
- compte à l'étranger
- compte étranger
- compte à eux
- compte d'excédents budgétaires
- compte d'exploitation
- compte d'exploitation générale
- compte financier
- compte des fournisseurs
- compte de frais
- compte de garantie
- compte gelé
- compte géré
- compte indexé
- compte individuel
- compte individuel de l'assuré
- compte indivis
- compte intégré
- compte sans intérêts
- compte intérieur
- compte international
- compte d'investissements
- compte joint
- compte libre
- compte sur livret
- compte loro
- compte nostro
- compte à nous
- compte d'opérations
- compte d'opérations monétaires
- compte d'ordre
- compte ouvert
- compte de particuliers
- compte de passage
- compte de passif
- compte de pécule
- compte de pertes et profits
- compte à préavis
- compte de prêts
- compte professionnel
- compte profits et pertes
- compte prorata
- compte public
- compte de recettes
- compte de règlement
- compte de règlements courants
- compte de régularisation
- compte rendu de l'audience
- compte rendu de gestion
- compte de résultat
- compte spécial
- compte spécial de commerce
- compte spécial de dépôt
- compte spécial du Trésor
- compte à terme
- compte de tiers
- compte de tirage spécial
- compte de titres
- compte de tutelle
- compte de virement
- compte à vue
См. также в других словарях:
Règlement élisabéthain — Le Règlement élisabéthain a été la réaction de la reine Élisabeth Ire aux divisions religieuses nées au cours des règnes d Henri VIII, d Édouard VI et de Marie Tudor. Cette réaction, appelée « La Révolution de 1559[1] », s est… … Wikipédia en Français
Investissement direct à l'étranger — Pour les articles homonymes, voir IDE et FDI. Les investissements directs à l étranger, ou investissements directs étrangers[1] (IDE en abrégé, traduction de l acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés… … Wikipédia en Français
Systeme automatise de gestion integree par teletransmission de transactions avec imputation de reglement etranger — Système automatisé de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation de règlement étranger Sommaire 1 Historique 1.1 Origine 1.2 Fonctionnement 1.3 Fermeture … Wikipédia en Français
Système Automatisé de Gestion Intégrée par Télétransmission de Transactions Avec Imputation de Règlement Etranger — Système automatisé de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation de règlement étranger Sommaire 1 Historique 1.1 Origine 1.2 Fonctionnement 1.3 Fermeture … Wikipédia en Français
Système automatisé de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation de règlement étranger — Sommaire 1 Historique 1.1 Origine 1.2 Fonctionnement 1.3 Fermeture 2 Cadre juridique … Wikipédia en Français
CHANGE - Les opérations de change — Dès l’instant que les monnaies sont convertibles entre elles, il est possible de passer de l’une à l’autre: le change est justement l’opération qui permet de réaliser la conversion de la monnaie nationale en devises (instruments de paiement… … Encyclopédie Universelle
Droit des brevets en Chine — Cet article traite de différents aspects du droit des brevets en Chine. Le droit des brevets en Chine est situé dans la catégorie dite des droits de propriété intellectuelle et plus précisément du droit de la propriété industrielle. Ce droit des… … Wikipédia en Français
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
Goguette — Le grelot de Collé et le verre de Panard, reliques emblématiques de la Société du Caveau[1] … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français